Sécurisez vos décisions et vos pratiques grâce au service d'Information juridique
Les sujets auxquels vous êtes ou allez être confrontés sont vastes, ne perdez pas de temps à aller chercher l'information, demandez-la simplement.
Droit de l'urbanisme
Le maire est le garant de l'aménagement de sa commune. Comment transformer son territoire (logements, commerces, écoles) tout en respectant des règles de construction de plus en plus restrictives comme le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ? Entre la signature des permis de construire et la défense du Plan Local d'Urbanisme (PLU), l'élu doit arbitrer entre développement et écologie, sous peine de voir ses décisions annulées par le juge administratif.
Droit de la fonction publique territoriale
Le maire est un employeur particulier. Comment piloter ses équipes pour assurer la continuité du service public (écoles, voirie, état civil) tout en respectant un statut protecteur et complexe ? Une mauvaise gestion du personnel peut mener à la paralysie des services ou à des condamnations pour harcèlement ou discrimination.
Droit de la responsabilité
Qu’il s’agisse d’une branche d’arbre qui tombe sur une voiture, ou d’une intoxication alimentaire à la cantine, la responsabilité de la commune est en jeu.
Le maire doit veiller à la sécurité des équipements et des espaces publics pour protéger les citoyens, mais aussi pour protéger le budget de la commune contre des indemnisations massives.
Droit pénal des élus
Le maire est un décideur exposé à la rigueur des tribunaux. Comment agir pour l'intérêt général sans risquer une condamnation personnelle pour prise illégale d'intérêts ou favoritisme ? Une simple signature sur un contrat impliquant un proche, même sans intention de frauder, peut briser une carrière par une peine d'inéligibilité et une condamnation pénale.
Droit de l'environnement
Omniprésent, le droit de l'environnement impose des normes strictes sur l'eau, les déchets et l'énergie. L'enjeu pour l'élu est de transformer sa commmune (zéro artificialisation nette, zones à faibles émissions) tout en rendant ces contraintes acceptables pour la population et finançables pour la collectivité.
Droit des libertés publiques
Le maire possède des pouvoirs de police pour assurer le calme et la sécurité, mais où placer le curseur ?
Interdire une manifestation ou installer des caméras de vidéosurveillance doit toujours être justifié et proportionné.
Trop de sévérité expose à l'annulation par le juge, trop de laxisme au mécontentement des citoyens.
Droit civil (voisinage et propriété)
Bien que les litiges entre voisins (haies non taillées, bruits de tondeuse, droit de passage) relèvent normalement du tribunal judiciaire, le maire est la première porte à laquelle les administrés frappent.
Droit de la famille
Célébration des mariages, enregistrement des PACS, déclarations de naissance ou de décès.
Il est crucrial de respecter scrupuleusement les procédures (vérification d'identité, consentement) pour éviter des nullités d'actes qui auraient des conséquences humaines dramatiques.
Droit électoral
En période de campagne, le maire doit veiller, par exemple, au respect des règles de communication pour ne pas que les moyens de la mairie soient utilisés à des fins électorales.
Une erreur dans ce domaine peut mener à l'annulation d'une élection et à une peine d'inéligibilité.
01
Posez-nous votre question
Une fois que vous serez client, une adresse courriel dédiée vous sera communiquée afin de nous poser vos questions.
02
Si besoin, des rendez-vous seront planifiés pour mieux comprendre votre problématique
Nous pouvons nous joindre de différentes manières : téléphone, visioconférence et rendez-vous physique.
03
Recevez votre réponse, précise, construite, argumentée
Cette réponse vous guidera dans vos actions, et vous permettra de sécuriser vos pratiques.