14. avril 2026
Démocratie participative : Comment consulter les habitants de ma commune ?
Les citoyens reprochent souvent à l'État et à ses représentants de ne pas assez les considérer, de ne pas prendre en considération leurs attentes et leurs revendications. D’un autre côté, nombre d’élus aimeraient pouvoir s’appuyer sur leurs administrés afin de légitimer leur action, ou de lui donner une assise “populaire”. D’autres souhaitent simplement sonder leurs habitants, afin de savoir comment orienter leurs actions. Une question se pose alors : Comment recueillir l’avis des citoyens ?
Le référendum local
Le premier moyen et probablement le plus populaire de tous est le référendum local.
Ce mode de consultation des citoyens a été introduit dans la loi en 2003, puis redéfini en 2008.
L’article LO 1112-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que “l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité”.
Ainsi, tout projet de délibération relevant de la compétence de la commune peut être soumis à référendum local.
Cela englobe également les projets d’acte relevant de la compétence du maire de la commune.
Comment fonctionne le référendum local ?
Les modalités de fonctionnement du référendum doivent être prévues par le conseil municipal lui-même, grâce à une délibération.
C’est également le conseil municipal qui, par la même délibération, détermine la date du scrutin.
La délibération doit être transmise au Préfet dans les 8 jours qui suivent son adoption.
Si le Préfet estime que la délibération est illicite, il pourra saisir le Tribunal administratif. Il pourra également demander une suspension de la délibération (et du projet de référendum) le temps que le Tribunal administratif rende son jugement.
La date du scrutin ne peut être fixée moins de 2 mois après transmission de la délibération de l’assemblée délibérante au Préfet.
Bon à savoir : Lorsque le projet de référendum local est adopté par l’assemblée délibérante d’une autre collectivité territoriale que la commune, c’est le Préfet qui se charge de transmettre la délibération aux communes concernées dans les 15 jours suivants sa réception.
Le conseil municipal doit également remettre aux administrés un dossier relatif au sujet du référendum, lequel permettra aux citoyens d’être pleinement informés avant de prendre position.
Une campagne est organisée. Celle-ci débute le 2ème lundi précédant le scrutin à zéro heure, et se termine la veille du scrutin à minuit.
Comment le projet est adopté par les citoyens ?
Pour que le projet soit adopté, il faut tout d’abord que la moitié au moins des électeurs inscrits se rendent aux urnes.
Parmi tous les votants, il faut que la majorité vote en faveur du projet.
Il y a donc une condition de quorum, et une condition de majorité.
Bon à savoir : Si les électeurs adoptent le projet de l’assemblée délibérante par référendum, celui-ci doit s’appliquer. En revanche, si les électeurs le désapprouvent, rien n’empêche l’assemblée délibérante de faire passer leur projet “en force” par la voie ordinaire.
Qui paie le référendum ?
C’est la collectivité territoriale qui a organisé le référendum qui devra en assumer les frais.
Si c’est une collectivité territoriale autre qu’une commune qui a décidé d’organiser le référendum local, elle devra rembourser aux communes les frais engagés pour le tenir.
Le remboursement se fait via l’octroi d’une dotation calculée en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur les listes, et du nombre de bureaux de vote tenus.
Y-a-t-il des limites au référendum ?
Oui, une collectivité territoriale ne peut pas organiser un nouveau référendum moins d’un an après la tenue d’un premier référendum sur le même sujet.
De plus, une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum moins de 6 mois avant que ne soit renouvelée son assemblée délibérante.
Précisions : La règle est la suivante : Il n’est plus possible, pour une collectivité territoriale, d’organiser un référendum à partir du 1er jour du 6ème mois précédant le renouvellement de tout ou partie de son assemblée délibérante. Ainsi, pour une commune, il n’était plus possible d’organiser un référendum local depuis le 1er septembre 2025.
De manière générale, il n’est pas possible d’organiser un référendum en période d’élections ou de consultations.
Enfin, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas organiser de référendums.
La consultation
Tout simplement.
Les communes peuvent décider de consulter leurs administrés (ou seulement une partie, si le projet ne concerne qu’une partie d’entre eux), sur tous sujets relevant de leur compétence.
Qui décide de consulter les citoyens ?
En principe, c’est l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui décide de consulter ses administrés.
Néanmoins, si au moins 20,00% des électeurs inscrits le souhaitent, un point portant sur l’organisation d’une consultation citoyenne est ajouté à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Bon à savoir : Dans les communes, 10,00% des électeurs suffisent.
A la fin, la décision d’organiser ou non la consultation citoyenne appartient tout de même à l’assemblée délibérante.
Comment fonctionne la consultation citoyenne ?
Là encore, c’est l’assemblée délibérante qui décide des modalités d’organisation de la consultation.
La délibération du l’assemblée doit expressément indiquer qu’il s’agit simplement d’une demande d’avis des citoyens.
La délibération fixe également le jour du scrutin.
La date de la consultation ne peut être fixée moins de 2 mois après transmission de la délibération de l’assemblée délibérante au Préfet.
Les électeurs sont convoqués à une date précise.
Si la délibération a été prise par une autre collectivité territoriale que la commune, les maires des communes concernées n’ont pas le choix que de l’appliquer. S’ils ne le font pas, c’est le Préfet qui se chargera d’organiser la consultation.
Ils doivent organiser les modalités de la consultation sur leur commune.
Y-a-t-il des limités à la consultation ?
Oui, ce sont exactement les mêmes que pour le référendum local, à savoir : pas de consultation dans les 6 mois qui précédent les élections municipales, pas de consultation pendant une période électorale, et une consultation maximum par an sur le même objet.
En revanche, contrairement aux référendums locaux, les EPCI peuvent organiser des consultations.
Les commissions
Les conseils municipaux peuvent librement décider de créer différentes commissions, incluant des administrés de la commune.
En effet, l’article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : “le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales”.
Ainsi, dans ce cadre, des citoyens non élus pourraient parfaitement être appelés à siéger dans ces commissions consultatives.
Chaque comité doit simplement être présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Tant que cette commission n’a pas de pouvoir délibératif, mais uniquement consultatif, cela ne pose pas de problème.
Les enquêtes publiques
Plusieurs types de projets doivent être soumis à enquête publique préalable.
En matière environnementale, il s’agit :
- Des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une évaluation environnementale, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ;
- Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale, notamment les SCOT, pour lesquels une enquête publique est requise ;
- Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du code de l’environnement ;
- Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumis à une enquête publique.
Comment fonctionne l’enquête publique ?
L’enquête publique est organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise.
Lorsque la décision porte sur un projet d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public :
- De l'objet de l'enquête ;
- De la ou des décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ;
- Du nom et des qualités du commissaire-enquêteur (désigné par le Tribunal administratif) ou des membres de la commission d'enquête, de la date d'ouverture, du lieu de l'enquête, de sa durée et de ses modalités ;
- De l'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;
- Lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le lieu où il peut être consulté.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête et est consultable, pendant toute l'enquête, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public.
La durée de l’enquête est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
Bon à savoir : Elle ne peut être inférieure à 30 jours pour les projets, plans ou programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale, et à 15 jours pour ceux non soumis à évaluation environnementale.
Dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête, le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées.
Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête, et doivent être rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier.
Comment mettre en œuvre mon projet de consultation ?
Vous souhaitez consulter vos administrés, de manière facultative ou dans le cadre d’un projet soumis à enquête publique préalable obligatoire ? Dans ce cas, n’hésitez pas à consulter L’Echarpe. Notre équipe pourra vous guider pas-à-pas afin de mettre en œuvre votre projet.