3. mai 2026

Installer des caméras de vidéosurveillance dans sa commune : mode d’emploi 

C’est un sujet qui revient très souvent sur la table : l'installation de caméras de vidéosurveillance dans l’espace public. Les raisons qui incitent les maires à se pencher vers cette solution sont nombreuses : prévention des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Néanmoins, mettre en place cette solution implique de respecter une procédure et des règles strictes. Alors : Comment faire ?

1. Obtenir l’autorisation de la préfecture

Avant d’installer des caméras de vidéosurveillance dans sa commune, la mairie doit déposer une demande d’autorisation à la Préfecture du lieu d’implantation du système de vidéosurveillance.

Le formulaire de demande d’autorisation peut : 

• Soit être retiré auprès des services de la préfecture du département ;
• Soit être téléchargé sur le site Internet du ministère de l’Intérieur ;
• Soit être rempli en ligne à l’adresse www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
  

Une commission, la Commission départementale de vidéoprotection, se réunit ensuite, et rend un avis sur la demande de la commune.

La décision finale d’autoriser ou de refuser l’installation du système de vidéosurveillance est prise par le Préfet.

La décision d’autorisation est valable 5 ans.

2. Réaliser une déclaration de conformité auprès de la CNIL

La commune doit réaliser une déclaration de conformité RU-074. 

Pour faire simple, il s’agit d’un formulaire d’adhésion à des dispositions réglementaires (issues du Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs), sur lesquelles la CNIL a rendu un avis.

Le but de la déclaration de conformité est de simplifier les démarches des communes. 

Au lieu de déposer une demande d’autorisation complexe auprès de la CNIL, la commune, en signant la déclaration de conformité au règlement unique, s’engage à respecter le contenu de ce règlement.

La déclaration se fait en ligne, sur le site Internet de la CNIL.

3. Réaliser une analyse d’impact 

La mairie se doit de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD).

L’AIPD est un outil qui permet de se conformer au règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, appelé communément, bien plus sobrement, “Règlement général sur la protection des données personnelles” ou “RGPD”.

Une AIPD contient 3 parties :

1. Une description détaillée du traitement de données personnelles mis en œuvre ;

2. Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux
   1. Finalité du traitement des données personnelles ;
   2. Données collectées ; 
   3. Durée de conservation des données personnelles ;
   4. Information des personnes concernées par la collecte de données personnelles ; 
   5. Droits des personnes concernées par la collecte de données personnelles ;

3. L’étude des risques sur la sécurité des données et leurs impacts potentiels sur la vie privée.

Bon à savoir : Une AIPD pourrait être relative à un seul traitement de données personnelles, ou à un ensemble de traitements de données personnelles, mis en œuvre par des responsables différents. Par exemple, une collectivité territoriale pourrait réaliser une AIPD pour l’ensemble des communes de son territoire qui souhaitent mettre en place un système de vidéosurveillance. 

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a établi une liste des types d’opérations de traitement de données personnelles pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise. Pour les communes, cela concerne notamment : 

• La gestion des demandes d’inscription sur les listes électorales qui sont déposées ou adressées dans les communes et de procéder à leur instruction ; 
• L’instruction et la radiation des listes électorales des électeurs ne répondant plus aux conditions pour y figurer ; 
• La gestion des demandes de communication et de copie des listes électorales.

Pour les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public, d’autres opérations sont listées par la CNIL comme ne nécessitant pas d’AIPD.

4. Tenir un registre 

Cette obligation est prévue à l’article 30 du RGPD.

Le registre doit contenir, entre autres :

• Le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données ;
• Les finalités du traitement;

• Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel ;

• Les catégories de destinataires auxquelles les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;

• Les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données.

5. S’assurer que les caméras soient bien orientées 

Les caméras ne doivent pas permettre de voir l’entrée ou l’intérieur des immeubles d’habitation. Ces zones doivent être masquées de manière irréversible, et ce dispositif de masquage doit être régulièrement contrôlé et maintenu en conformité.

Par ailleurs, une commune ne pourrait pas placer sous vidéosurveillance l’ensemble de son territoire, car cette mesure ne serait pas proportionnée. La commune doit choisir des endroit stratégiques et ciblés, eu égard au but poursuivi. 

6. Respecter le RGPD 

Parmi les nombreuses obligations imposées par le RGPD, on note principalement celles-ci :

Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale peuvent consulter les images captées par les caméras de vidéosurveillance, et uniquement dans le cadre de leurs fonctions. Ces personnes habilitées doivent être formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.

Les personnes filmées ont un droit d’accès aux images sur lesquelles elles apparaissent.

Les images doivent être conservées pendant une durée limitée. Cette durée doit être proportionnée au but poursuivi. L’arrêté préfectoral d’autorisation précise la durée de conservation autorisée des données, laquelle ne peut excéder 1 mois.

Les personnes filmées doivent en être informées par des panneaux affichés en permanence et de façon visible dans les lieux concernés. Le panneau d’affichage se compose d’un pictogramme représentant une caméra, et contient les informations suivantes :

• Les finalités du traitement installé ;
• Le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
• L'existence de droits "Informatique et libertés" ;
• Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
  

Ces informations complémentaires peuvent également être publiées sur un autre support, par exemple le site Internet de la mairie, afin que le panneau d’affichage reste lisible. 

Faites-vous accompagner

En synthèse, mettre en place un système de vidéosurveillance sur sa commune est une démarche utile, et généralement appréciée par ses administrés.

Néanmoins, la procédure comporte de nombreux chausses-trappes qu’il est crucial d’éviter. Si vous voulez vous faire aider et accompagner sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter L’Echarpe.