24. mars 2026
Quels sont mes droits et obligations en tant qu’élu local ?
Vous êtes élu local, et ne savez pas réellement quels sont vos droits et obligations ?
On vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce que le statut de l’élu local ?
Le statut de l’élu local est précisé par le Code général des collectivités territoriales.
Il s’agit de dispositions légales qui dotent les élus locaux d’un certain nombre de droits et de devoirs.
Une partie de ces dispositions constitue ce qu’on appelle “la charte de l’élu local”.
Cette charte de l’élu local liste également des droits et devoirs pour les élus locaux.
La charte doit être lue par le maire aux conseillers municipaux lors de la première séance du conseil municipal qui suit les élections municipales.
C’est également ce que devra faire le président de métropole, de communauté urbaine, de communauté d'agglomération et de communauté de communes lors de la première réunion de l’organe délibérant de la métropole, de la communauté urbaine, de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes.
Qu’impose la charte de l’élu local ?
Des devoirs pour les élus locaux
La déclaration de patrimoine et la déclaration d’intérêts
Tout d’abord, la charte de l’élu local impose à certains élus (notamment les maires de communes de plus de 20 0000 habitants, présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, conseillers départementaux et conseillers régionaux) de compléter une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts.
Cette déclaration de patrimoine et d’intérêts se fait sur Internet, sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
Une déclaration doit être faite dans les 2 mois qui suivent la prise de fonctions, et une nouvelle déclaration doit être faite dans les 2 mois qui suivent la fin des fonctions.
L’objectif est simple : Vérifier que vous n’avez pas profité des deniers publics pour vous enrichir.
Attention, le fait de ne pas déposer de déclaration alors que la Loi nous y contraint est réprimé d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une peine d’amende de 45 000 €. L’élu fautif qui risque également d’être déchu de ses droits civiques, civils et de famille.
La prévention des conflits d’intérêts
L’élu doit impérativement déclarer les dons, avantages et invitations d’une valeur estimée supérieure à 150 €.
Cette déclaration s’effectue sur un registre tenu par la collectivité territoriale.
Ce qu’il faut en déduire : Chaque commune doit se doter d’un tel registre, afin que les élus puissent se conformer à leurs obligations légales !
Notez également que toute prise illégale d’intérêts est prohibée.
La prise illégale d’intérêts est définie comme le fait, pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou d’une délégation de service public ou investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt altérant son impartialité et son objectivité.
La prise illégale d’intérêts est réprimée d’une peine d’emprisonnement de 5 ans, et d’une peine d’amende de 500 000 €.
Mieux vaut donc se mettre en retrait en cas de soupçon de conflit d’intérêt.
La déontologie
De par son statut, l’élu local s’engage, bien entendu, à respecter les valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité, mais aussi laïcité) ainsi que ses symboles (le drapeau, l’hymne, la devise, l’écharpe).
En outre, s’applique à l’élu local une forme de déontologie.
Il doit s’engager à exercer son mandat d’élu avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Il doit tout faire pour éviter les conflits d’intérêts et, s’ils surgissent, les faire cesser.
Il ne doit pas non plus chercher à tirer profit de son mandat à des fins personnelles ou professionnelles.
Il doit déclarer les dons, avantages et invitations d’une valeur estimée supérieure à 150 €.
En cas de doute sur la licéité d’une action, l’élu local peut consulter un référent déontologue. Ce référent est chargé de conseiller les élus sur le respect des principes déontologiques.
Des droits pour les élus locaux
La rémunération
L’exercice d’un mandat d’élu local ne se confond pas avec l’exercice d’une activité professionnelle.
En principe, l’exercice d’un mandat d’élu local n’est pas rémunéré.
Ce n’est que par exception que l’élu peut recevoir une indemnité afin de compenser les frais engagés dans le cadre de son mandat.
Le montant de l’indemnité est fonction de la population de la commune (ou du syndicat, du département, de la région, etc. selon le mandat).
Il ne s'agit pas d’un montant brut, mais d’un pourcentage de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique.
Ce pourcentage est en principe plafonné mais, dans certains cas spécifiques (communes de plus de 100 000 habitants, des conseils régionaux et des conseils départementaux), il peut être augmenté.
Les autorisations d’absence
L’élu local qui occupe un emploi salarié peut s’absenter pour participer aux séances plénières des conseils municipaux, aux réunions des assemblées délibératives des métropoles, agglomérations, communautés de communes, ainsi qu’aux journées de commémorations, fêtes et journées nationales.
Ces autorisations d’absence ne sont pas rémunérées par l’employeur, mais sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, pour le calcul de l’ancienneté, et pour les droits aux prestations sociales.
Le crédit d’heures
Outre les autorisations d’absence, l’élu local qui occupe un emploi salarié bénéficie d’un crédit d’heures pour administrer la commune ou l’organisme au sein duquel il représente la commune, et préparer les réunions.
Ce crédit d’heures est accordé aux maires, adjoints aux maires, conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation du maire, aux présidents et vice-présidents d’EPCI, ainsi qu’aux membres des organes délibérants des métropoles, agglomérations, et communautés de communes.
Le crédit d’heures est forfaitaire, calculé par trimestre, non reportable d'un trimestre à l'autre, et son montant total dépend de la taille de la commune et des fonctions occupées.
Par principe, le crédit d’heures n’est pas rémunéré par l’employeur, mais ce dernier peut décider de maintenir la rémunération du salarié pendant ses absences.
Le droit à la formation
Tous les élus ayant reçu délégation doivent, au cours de leur première année de mandat, recevoir une formation.
Cela concerne les communes, communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines et les métropoles.
De plus, dans les 6 mois qui suivent le début de leur mandat, les membres des collectivités territoriales ou des EPCI peuvent suivre une session d’information sur les fonctions de l’élu local.
Notez aussi que les élus disposent d’un Droit Individuel à la Formation des Élus Locaux (DIFE). Chaque année, tout élu local reçoit 400 € à ce titre. Cette somme sera ajoutée automatiquement au compte des élus le 30 mars de chaque année, pour tous les conseillers municipaux ayant été élus lors de ces élections municipales de mars 2026.
En bref
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a amélioré le statut de l’élu local.
Parmi les améliorations notables, on relève l’augmentation des indemnités de fonction des maires, le rehaussement du seuil d’habitants pour la prise en charge des frais de garde en cas de participation à des réunions liées à leur mandat, et l’instauration de la possibilité de poursuivre son mandat en cas d’arrêt maladie, sans avoir à recueillir l’avis de son médecin.
Si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements sur le statut de l’élu local, sur vos droits en tant qu’élu, ou encore si vous souhaitez être formé à vos missions, contactez L'Écharpe. Il est primordial de bien connaître ses droits et obligations pour piloter au mieux son mandat.